Conditions générales de services

1. Identité du prestataire

Athalie & Co Business Consulting
Imeldalaan 16
2820 Bonheiden — Belgique
TVA : BE 1031.017.750
Email : contact@athalieandco.be
Téléphone : +32 488 34 13 52

Ci-après dénommé « le Prestataire ».

2. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales régissent l'ensemble des prestations de conseil, d'audit, d'optimisation de la facturation et de recouvrement de créances fournies par le Prestataire à toute personne morale ou indépendant (ci-après « le Client »).

Toute commande, devis signé ou bon de commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation écrite et signée par les deux parties.

3. Définitions

• Mission : ensemble des prestations décrites dans le devis ou la lettre de mission.
• Livrable : tout document, audit, modèle ou rapport remis au Client.
• Créance : facture impayée confiée au Prestataire pour recouvrement.
• Débiteur : tiers redevable d'une créance auprès du Client.

4. Devis et formation du contrat

Chaque mission fait l'objet d'un devis détaillé, valable 30 jours. Le contrat est formé dès la signature du devis ou la confirmation écrite du Client (email suffit). Aucune prestation n'est entamée sans accord écrit préalable.

Le devis précise impérativement : la nature des prestations, le calendrier indicatif, les honoraires, les modalités de paiement et les éventuels frais refacturables (huissier, avocat, traduction certifiée).

5. Prix et facturation

Les honoraires sont exprimés en euros, hors TVA. La TVA belge au taux légal en vigueur (21 % à la date de publication) est ajoutée sur chaque facture.

Selon la nature de la mission, les honoraires peuvent être :

• Forfaitaires pour les missions à périmètre défini (audit, formation).
• Au temps passé selon un taux horaire ou journalier convenu.
• Au résultat pour le recouvrement amiable (pourcentage des sommes effectivement encaissées).

Les factures sont émises mensuellement ou à l'achèvement de la mission, selon ce qui est prévu au devis.

6. Modalités de paiement

Sauf disposition contraire au devis, les factures sont payables dans un délai de 30 jours fin de mois à compter de la date d'émission, par virement bancaire sur le compte indiqué.

En cas de retard, conformément à la loi belge du 2 août 2002 sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, sont automatiquement dus, sans mise en demeure préalable :

• Des intérêts de retard au taux légal en vigueur ;
• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ;
• Le remboursement des frais de recouvrement raisonnables exposés.

En cas de non-paiement persistant à 60 jours, le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours, sans préjudice de tout dommage et intérêt.

7. Exécution des prestations

Le Prestataire s'engage à une obligation de moyens, à exécuter les missions avec diligence professionnelle, dans le respect des règles déontologiques applicables au secteur du conseil et du recouvrement amiable (loi belge du 4 mai 2023).

Les délais d'exécution mentionnés au devis sont indicatifs, sauf engagement ferme expressément qualifié de « délai impératif ». Tout retard imputable au Client (non-transmission de documents, validation tardive) suspend automatiquement les délais.

8. Obligations du client

Le Client s'engage à :

• Fournir au Prestataire toutes les informations, documents et accès nécessaires à la bonne exécution de la mission, en temps utile.
• Désigner un interlocuteur dédié, habilité à prendre les décisions opérationnelles.
• Garantir la véracité, l'exactitude et la complétude des informations transmises.
• S'abstenir de toute démarche parallèle de recouvrement non coordonnée avec le Prestataire pendant la durée de la mission.

9. Obligations du prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Mettre en œuvre une équipe qualifiée et trilingue (FR / NL / EN).
• Conserver la confidentialité la plus stricte sur toute information transmise par le Client (engagement personnel automatique sur chaque mission).
• Informer régulièrement le Client de l'avancement de la mission.
• Respecter le cadre légal applicable, en particulier la loi belge du 4 mai 2023 sur le recouvrement amiable B2C et le Code de droit économique.
• Souscrire une assurance responsabilité professionnelle adaptée.

10. Confidentialité et RGPD

Toute information échangée dans le cadre d'une mission est strictement confidentielle. Le Prestataire s'interdit toute divulgation, sauf accord écrit du Client ou obligation légale.

Le traitement des données à caractère personnel est encadré par notre politique de confidentialité, conforme au RGPD et à la loi belge du 30 juillet 2018. Pour les missions impliquant un transfert de données débiteurs, un accord de sous-traitance RGPD (art. 28) est conclu séparément.

11. Propriété intellectuelle

Les méthodes, outils, modèles, grilles d'analyse et savoir-faire utilisés par le Prestataire restent sa propriété exclusive. Le Client bénéficie d'un droit d'usage interne, non exclusif et non transférable, sur les livrables remis.

Toute reproduction, diffusion à des tiers ou réutilisation commerciale des livrables est interdite sans accord écrit du Prestataire.

12. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée aux dommages directs, prévisibles et démontrables résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de la mission.

Elle est plafonnée, par mission, au montant total hors taxes des honoraires effectivement perçus pour cette mission. Sont expressément exclus les dommages indirects, immatériels, pertes d'exploitation ou pertes de chance.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'une absence de recouvrement effectif d'une créance — son obligation étant de moyens, jamais de résultat.

13. Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat à tout moment, par lettre recommandée avec préavis de 30 jours. Les prestations effectuées avant la prise d'effet de la résiliation restent dues.

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie peut résilier immédiatement le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

14. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil belge (catastrophe naturelle, conflit armé, décision d'autorité publique, défaillance massive d'infrastructure, etc.).

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire d'Anvers, sauf disposition légale impérative contraire.

Préalablement à toute action contentieuse, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours.